Actualité juridique urgente !

Ce 19 juin 2025, la Commission paritaire 329.02 a adopté une convention collective de travail augmentant avec effet rétroactif au 1er avril 2025, les barèmes des secteurs relevant de la Communauté française en exécution de l'accord non marchand 2022-2025.

Ce qu’il faut retenir :

• Le taux d’application des barèmes passe à 99,6985% des barèmes de référence (contre 98,6387% depuis juillet 2023);
• La mesure est rétroactive au 1^er avril 2025. Il faut donc adapter les rémunérations de juin mais également opérer une régularisation sur les mois d'avril et de mai;
• Les travailleurs ayant quitté l’association entre le 1^er avril et le 31 mai 2025 ne sont pas concernés.

Comment procéder ?

Pour vous soutenir dans la mise en œuvre de cette nouvelle CCT, vous trouvez en annexe une FAQ reprenant les réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser :

• Quelles associations sont concernées ?
• Quels sont les travailleurs concernés ?
• Quel est le montant d’augmentation à appliquer ?
• Si j’applique déjà des barèmes égaux ou supérieurs à 99,6985%, dois-je encore octroyer une augmentation ?
• Comment dois-je procéder avec mon secrétariat social ?
• Faut-il établir de nouvelles fiches de paie pour les mois d’avril et mai ?
• Le double pécule de vacances a déjà été versé, faut-il le régulariser ?

Les documents utiles :

• CCT du 19/06/2025
• Nouvelle grille barémique
• Grille comparative des barèmes

Retrouvez également tous les détails dans l’article publié sur notre site : Nouvelle revalorisation barémique pour les secteurs FWB – Application rétroactive au 1^er avril 2025